Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute locations de matériel et/ ou de prestations de services quelque soient leurs durées. Elles sont complétées par des conditions particulières constituées par le bon de commande signé ou le devis dûment accepté par le locataire.

Elles définissent les rapports contractuels entre Solution-Mobilier (le loueur) dont le siège social est situé au Fauga – 25 rue du Luxembourg – 518 036 108 R.C.S. TOULOUSE et le locataire, personne physique ou morale.

Ces conditions sont réputées acceptées par le locataire et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achats de prestations du locataire, à défaut de quoi le loueur n’aurait pas contracté.

Article 1- Généralités – Propriété

Le locataire personne physique ou morale a la garde et la responsabilité des matériels confiés jusqu’à leur restitution conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil.

Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Solution-Mobilier. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

Dans le cas d’une personne physique, elle est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle sauf accord particulier et écrit entre Solution-Mobilier et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Ce matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Solution-Mobilier et ne peut faire l’objet d’aucune modification, cession ou sous location, il est réputé insaisissable par un tiers. De même, le locataire s’engage à ne jamais donner le matériel en caution.

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock et aux conditions d’exercice de son activité, Solution-Mobilier se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, un matériel identique, de valeur et de fonctions équivalentes. Faute par locataire de refuser ce matériel de remplacement au moment de sa mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

Article 2- Réservation – Commande

La réservation peut être réalisée par téléphone mais sera confirmée par courrier, mail ou télécopie du devis dûment accepté ou du bon de commande signé, il en va de même en cas de demandes de modifications ou de compléments ultérieurs.

Sauf accords particuliers entre Solution-Mobilier et le locataire, toute annulation de réservation intervenant moins de 48 heures avant le début de la location entraine le paiement d’un dédit équivalent à 50% du montant total TTC prévu en ce qui concerne les matériels et de 100% du montant total TTC prévu dans le cas des prestations techniques et des frais de personnels.

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande ou du devis dûment accepté par le locataire, accompagné d’un acompte de 30% du montant total TTC des locations et prestations qui y figurent.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque ou espèces, décrits dans les conditions particulières.

Le dépôt de garantie sera exigé lorsque la location n’est pas accompagnée par des prestations techniques directement effectuée par les équipes de Solution-Mobilier, le montant en sera alors fixé en fonction du matériel loué, pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf et ne produisant aucun intérêt financier. Dans certains cas et, en garantie de paiement, Solution-Mobilier pourra demander en sus la production d’une caution bancaire.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par Solution-Mobilier indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de Solution-Mobilier. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Solution-Mobilier, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en avisant Solution-Mobilier au moins 24 heures à l’avance et avec l’accord de Solution-Mobilier. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

La durée se calcule par journée de 24 heures, dimanches et jours fériés inclus, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Article 4 : Refus de location

Un refus de location pourra être opposé à un locataire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,
  • Nombre de matériel demandé supérieur aux disponibilités en stock de Solution-Mobilier,
  • Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le locataire,
  • Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du locataire,
  • Insolvabilité notoire du locataire ,
  • Non paiement des loyers…

Article 5 : Mise à disposition du matériel

La mise à disposition (comme le retour) des matériels loués est possible pendant les heures d’ouverture des locaux de Solution-Mobilier, sauf accord particulier avec le locataire.

Celle-ci s’effectue, pour les locataires possédant un compte ouvert dans nos registres, en échange du bon de commande signé ou du devis dûment accepté, portant distinctement l’identité du locataire. Dans le cas où le locataire est une personne physique, une pièce justificative de domicile pourra être exigée.

Les locataires ne disposants pas d’un compte client, devront déposer lors de l’enlèvement du matériel une caution de garantie, ainsi que le règlement de la totalité du montant TTC du bon de commande signé ou du devis dûment accepté.

La caution sera restituée en fin de location, lors du retour du matériel, après réception définitive, réparations s’il y a lieu, et paiement intégral de la location.

Le matériel est mis à disposition dans son conditionnement complet, accompagné éventuellement d’éléments accessoires (raccords secteurs, documentations, éléments de fixation…) dont il est indissociable. Ce conditionnement ainsi que les éléments accessoires, doivent être conservés en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location puis rendus intégralement à son issue.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par Solution-Mobilier, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

Dans ce dernier cas et en présence d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Solution-Mobilier dans un délai de trois jours à compter de la réception des matériels.

Les matériels doivent être restitués dans leurs conditionnements complets, convenablement calés au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution des matériels sont à la charge du locataire (Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage, refus du transporteur mandaté par Solution-Mobilier d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage…)

Article 6 : Informations communiquées

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site internet de Solution-Mobilier, ne sont données qu’à titre indicatif. Solution-Mobilier se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel, son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Solution-Mobilier à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Solution-Mobilier dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins.

Toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location et donc toutes les conséquences dommageables pouvant en résulter seront de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite pourra lui être alors imputable.

Toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage.

Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui et ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel.

Article 8 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à Solution-Mobilier tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que Solution-Mobilier aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

Solution-Mobilier pourra le compléter par un diagnostic sur pièces.

En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, Solution-Mobilier assure un service de réparation ou de remplacement ” retour atelier “, sauf cas de service de réparation ou de remplacement ” sur site “, résultant d’un accord particulier et écrit entre Solution-Mobilier et le locataire. Le service ” retour atelier ” ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de Solution-Mobilier. Solution-Mobilier s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle Solution-Mobilier a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures ;

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire, conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment et si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.

Article 9 : Assurance

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de Solution-Mobilier de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers même non fautifs.

Solution-Mobilier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, le locataire personne morale ou physique est réputé couvert également par une assurance professionnelle ou personnelle équivalente.

Sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande et sujettes à facturation, le locataire doit en outre assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix et à ses frais, les matériels confiés pour toute la durée de la location de l’instant de leur mises à dispositions jusqu’à leurs retours effectifs dans les locaux de Solution-Mobilier.

Cette assurance est réputée obligatoire pour chaque contrat de location et Solution-Mobilier peut exiger la preuve de cette couverture pour l’ensemble des matériels confiés au locataire (tous risques notamment vols, pertes ou dommages, matériels garantis en valeur de remplacement à neuf …).

Article 10 : Restitution du matériel – Retards – Résiliation anticipée de location

Le locataire doit, aux dates, heures et lieux spécifiés sur le bon de commande où le devis accepté, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement. Ce matériel n’aura dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement avisé.

Solution-Mobilier se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.

Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Solution-Mobilier peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel non restitué.

Tout prolongement de la location devra être signalé au moins 24 heures à l’avance et ne pourra être entérinée qu’après l’accord explicite de Solution-Mobilier et un nouveau bon de commande.

Tout retard de restitution est facturable par Solution-Mobilier de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du matériel par Solution-Mobilier (ou le transporteur mandaté par ce dernier) ou la date effective de retour dans les locaux de Solution-Mobilier dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit ” à la journée “. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Enfin, et dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Solution-Mobilier, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de Solution-Mobilier.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

Les matériels dits ” petits matériels ” prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, Solution-Mobilier facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, Solution-Mobilier pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 12 : Restitution du dépôt de garantie

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Solution-Mobilier s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

Article 13 : Facturation et paiement

Les prix indiqués sur les documents sont hors taxes et sont basés sur les tarifs en vigueur au jour des réservations. La TVA est appliquée aux taux normal en vigueur. Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés au comptant par virements, espèces ou chèques à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Solution-Mobilier se réserve la faculté selon les cas de refuser une location ultérieure, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisés.

Article 14 : Limitation de responsabilité – Cas de force majeure

Sauf disposition contraire d’ordre public, Solution-Mobilier ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Solution-Mobilier dans l’exécution du présent contrat, alors même que Solution-Mobilier aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

En outre, le locataire reconnaît que Solution-Mobilier ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le locataire par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Solution-Mobilier, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le locataire à Solution-Mobilier pour la location du matériel au titre du contrat.

Solution-Mobilier est exonérée de toute responsabilité des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure au sens du doit français et qui ne permettraient pas l’exécution de la commande passée par le locataire. Si par suite d’un cas de force majeure, Solution-Mobilier est dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations et d’assurer ses obligations, la commande sera annulée. La non exécution des prestations pour cas de force majeure n’ouvrira aucun droit à indemnité de la part de Solution-Mobilier envers le locataire.

Article 15 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 16 : Litiges

En cas de litiges et quels qu’ils soient et quels qu’en soient l’origine et la cause, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents (même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu de solidarité quelconque, par exemple).

Le droit français est seul applicable.

Solution-Mobilier
Mars 2012